Conditions Générales de vente

Article 1 – objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services My Social Access proposés à la vente sur son site Internet hébergé à l’adresse www.mysocialaccess.be (ci-après dénommé « le Site »).

My Social Access est un produit de Partena Professional dont le siège social est situé Rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.536.968

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Article 2 – preuve de la transaction

Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Je commande » dans la page « Commander » du Site. Les données enregistrées sur le serveur de My Social Access constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par My Social Access et ses clients. Le paiement des produits est réalisé via une facture émise par Partena Professional et adressée au client suite à la confirmation de sa commande

Article 3 – prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA, My Social Access se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s’entendent en Euros.

Le règlement des Produits s’effectue par paiement auprès de Partena Professional. Vous devez régler la totalité de votre commande dès réception de votre facture.

Article 4 – réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure d’inscription sur le Site. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, My Social Access se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l’équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de My Social Access devra être formulée, exclusivement par e-mail à, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 5 – délai de rétractation

Les produits sont livrés par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de la commande. En accord avec le client, My Social Access entame l’exécution de sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Les parties conviennent donc que l’achat d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Article 6 – propriété intellectuelle et industrielle

My Social Access octroie au client, une licence personnelle, non exclusive, incessible d’utilisation pour les produits commandés sur le Site. Cette licence comprend le droit d’utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit et préalable de My Social Access. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 7 – responsabilité

My Social Access garantit au Client que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Le client reconnaît et accepte que les Produits présentés ne garantissent en aucun cas les résultats obtenus par le client sur les réseaux sociaux.

My Social Access exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site ou d’un Produit à un usage particulier. My Social Access ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, My Social Access ne saura être tenu pour responsable d’un mauvais usage des réseaux sociaux par l’utilisateur.

Article 8 – protection de votre vie privée

My Social Access constitue et gère un fichier comportant des informations personnelles sur tous ses Clients.

La collecte de ces informations personnelles a pour finalité de permettre à My Social Access de gérer les comptes correspondants. My Social Access se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Le client accepte expressément que My Social Access puisse traiter ses données personnelles à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi 8 décembre 1992, chaque Client dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant fournies dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le Site ou de l’achat de Produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez adresser un email à l’adresse suivante : support@mysocialaccess.be

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à My Social Access de reconnaître le Client lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par My Social Access. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

Article 9 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni My Social Access, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.